AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Clauses abusives, a) L. n° 78-23, 10 janvier 1978. Champ d'application. Système d'alarme. Installation. Société ayant une activité d'agent immobilier. Simple consommateur (oui). b) D. n° 78-464, 24 mars 1978, art. 2. Contrat. Clauses abusives. Clauses non écrites (oui).

PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Clauses abusives, a) L. n° 78-23, 10 janvier 1978. Champ d'application. Système d'alarme. Installation. Société ayant une activité d'agent immobilier. Simple consommateur (oui). b) D. n° 78-464, 24 mars 1978, art. 2. Contrat. Clauses abusives. Clauses non écrites (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47

Commentaires par Gilles PAISANT

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 28 avril 1987 ; S.A. Abonnement Téléphonique c. société Pigranel. C'est à bon droit que les juges d'appel ont appliqué la loi du 10 janvier 1978 à un litige opposant une société ayant une activité d'agent immobilier à une autre société qui avait installé un système d'alarme dans un immeuble appartenant à la première, ces juges ayant estimé que le contrat conclu échappait à la compétence professionnelle de cette société dont l'activité était étrangère à la technique très spéciale des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1987-11-18


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