AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47COPROPRIÉTÉ. — Règlement de copropriété. Mutation d'un lot. Dire du cahier des charges reprenant la clause de solidarité entre vendeur et acheteur pour le paiement des charges restant dues. Nullité [Éd. N, 87,II, p. 213] .

COPROPRIÉTÉ. — Règlement de copropriété. Mutation d'un lot. Dire du cahier des charges reprenant la clause de solidarité entre vendeur et acheteur pour le paiement des charges restant dues. Nullité [Éd. N, 87,II, p. 213] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47

Commentaires par Christian ATIAS

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 13 mai 1987 ; Syndicat des copropriétaires du 18-20 quai d'Orléans à Paris c. Verbeke. Dans les règlements de copropriété, la clause de solidarité entre le vendeur et l'acheteur d'un lot pour le paiement des charges restant dues au moment de la vente étant nulle, l'acquéreur d'un bien saisi qui s'est acquitté de ces sommes au vu du dire annexé au cahier des charges qui rappelait cette stipulation, peut valablement soutenir avoir effectué un paiement indu. LA COUR ; — Sur les deux moyens (...)

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N°47 . 1987-11-18


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