AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47INCAPABLES MAJEURS. — Tutelle. Recours. Décisions faisant grief. Décisions relatives à l'organisation de la tutelle.

INCAPABLES MAJEURS. — Tutelle. Recours. Décisions faisant grief. Décisions relatives à l'organisation de la tutelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47

Commentaires par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 24 février 1987 ; Mmes L... et Y... c. S... J... [Éd. N, 87, II, p. 206] . Les décisions du juge des tutelles et notamment celles relatives à la tutelle des majeurs doivent être notifiées au requérant et peuvent faire l'objet de sa part, lorsqu'elles lui font grief, d'un recours devant le tribunal de grande instance. LA COUR ; - Sur le moyen unique ; — Vu les articles 1214, 1215, et 1243 du nouveau Code de procédure civile : — Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1987-11-18


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