AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47Filiation. — Actions relatives à la filiation. Action en recherche de paternité. Demande du défendeur tendant à l'examen comparé des sangs. C. civ., art. 340-1. Rejet fondé (non). Demande tendant à établir l'existence d'une fin de non-recevoir. Recevabilité en cause d'appel (oui)

Filiation. — Actions relatives à la filiation. Action en recherche de paternité. Demande du défendeur tendant à l'examen comparé des sangs. C. civ., art. 340-1. Rejet fondé (non). Demande tendant à établir l'existence d'une fin de non-recevoir. Recevabilité en cause d'appel (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. 21 juillet 1987 ; S...). Il résulte de l'article 340-1 du Code civil que l'impossibilité de paternité établie par un examen des sangs est une fin de non-recevoir à l'action en recherche de paternité. En l'espèce, les premiers juges ayant accueilli la demande de la mère tendant à faire juger que le défendeur était père de ses trois enfants, et celui-ci ayant, en cause d'appel, demandé qu'il soit procédé à un examen comparé des sangs de lui-même, de la mère et des enfants, doit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1987-11-18


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