AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47Fonds de garantie automobile. — Intervention. Objet. Contestation du montant de l'indemnité dans les instances entre victimes d'accidents de la circulation et les responsables ou leurs assureurs (C. ass., art. L. 420-5). Droit d'user de toutes les voies de recours

Fonds de garantie automobile. — Intervention. Objet. Contestation du montant de l'indemnité dans les instances entre victimes d'accidents de la circulation et les responsables ou leurs assureurs (C. ass., art. L. 420-5). Droit d'user de toutes les voies de recours

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ 2°, C., 20 juillet 1987 ; Fonds de garantie automobile c. Matmut). En vertu de l'article L. 420-5 du Code des assurances, le Fonds de garantie automobile peut intervenir en vue notamment de contester le principe ou le montant de l'indemnité dans les instances engagées entre les victimes d'accidents et les responsables ou leurs assureurs et user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi (pourvoi c Aix-en-Provence 9 janvier 1986).

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N°47 . 1987-11-18


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