AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47Frais et dépens (en matière civile). — Charge. Détermination. Cour de renvoi. Partie succombant définitivement. Frais afférents aux précédentes instances (oui). Frais afférents à l'arrêt dont la partie avait obtenu l'annulation (oui)

Frais et dépens (en matière civile). — Charge. Détermination. Cour de renvoi. Partie succombant définitivement. Frais afférents aux précédentes instances (oui). Frais afférents à l'arrêt dont la partie avait obtenu l'annulation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass com., R., 21 juillet 1987 : Bardou c. Planque et autres) N'est pas tenue de motiver spécialement sa décision la Cour de renvoi qui, statuant conformément aux dispositions de l'article 639 du nouveau Code de procédure civile, sur la charge de l'ensemble des dépens exposés au cours des différentes instances, a condamné la partie définitivement perdante aux frais afférents au premier arrêt dont elle avait cependant obtenu l'annulation (pourvoi c. Toulouse 1er octobre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1987-11-18


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