AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47Incapables majeurs. — Curatelle. Prononcé. Constatations nécessaires quant à la gestion de ses biens par l'intéressé (oui)

Incapables majeurs. — Curatelle. Prononcé. Constatations nécessaires quant à la gestion de ses biens par l'intéressé (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 22 juillet 1987 ; M...). Le tribunal de grande instance qui a placé le demandeur sous le régime de la curatelle, et qui a relevé qu'il avait laissé s'accumuler des dettes importantes, que la gestion actuelle de ses biens s'avérait désastreuse, qu'il était inapte à régler ses problèmes financiers, et notamment à trouver une solution convenable à une opération immobilière hasardeuse dans laquelle il s'était engagé, a ainsi constaté, pour l'intéressé, la nécessité d être conseillé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1987-11-18


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