AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par les juges du fond. Cour d'appel. Mise en état des causes. Dépôt des conclusions de l'intimé la veille de l'ordonnance de clôture. Conclusions de l'appelant demandant l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé. Arrêt reportant l'ordonnance de clôture au jour de l'audience et décidant du fond (non) (nouveau C. proc. civ., art. 784). Nécessité d'ordonner la réouverture des débats

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par les juges du fond. Cour d'appel. Mise en état des causes. Dépôt des conclusions de l'intimé la veille de l'ordonnance de clôture. Conclusions de l'appelant demandant l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé. Arrêt reportant l'ordonnance de clôture au jour de l'audience et décidant du fond (non) (nouveau C. proc. civ., art. 784). Nécessité d'ordonner la réouverture des débats

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 20 juillet 1987 ; Société S.N.E. Bec Air). Dans le cas où l'appelant ayant, pour faire rejeter les conclusions de l'intimé déposées la veille de l'ordonnance de clôture, invoqué leur irrecevabilité et leur mal-fondé dans des écritures postérieures à cette ordonnance, a violé les articles 16 et 784 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, par le même arrêt a reporté d'office les effets de l'ordonnance de clôture à la date de l'audience et tranché le fond. sans ordonner (...)

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N°47 . 1987-11-18


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