AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47Procédure civile. — Cause communicable au ministère public. Nouveau C. proc. civ., art. 425. Demande tendant à l'obtention d'un droit de visite et d'hébergement (non). Filiation établie et non contestée. Action relative à la filiation (non)

Procédure civile. — Cause communicable au ministère public. Nouveau C. proc. civ., art. 425. Demande tendant à l'obtention d'un droit de visite et d'hébergement (non). Filiation établie et non contestée. Action relative à la filiation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 22 juillet 1987 ; P...). Dès lors que l'action formée par le demandeur tendait seulement à l'obtention d'un droit de visite et d'hébergement, elle n'était pas relative à la filiation — laquelle en l'espèce, était déjà établie et non contestée — et la cause n'avait pas (comme le prescrit l'article 425 du nouveau Code de procédure civile), à être communiquée au ministère public (pourvoi c. Aix-en-Provence, 6e Ch., 29 janvier 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1987-11-18


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