AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47Protection des consommateurs. — Réglementation. L. 10 janvier 1978. Vente à crédit. A) Conclusion définitive. Conditions. B) Obligation de paiement. Suspension jusqu'à conclusion définitive du contrat. Livraison de fourniture anticipée. Frais et risques. Charge. Vendeur (oui)

Protection des consommateurs. — Réglementation. L. 10 janvier 1978. Vente à crédit. A) Conclusion définitive. Conditions. B) Obligation de paiement. Suspension jusqu'à conclusion définitive du contrat. Livraison de fourniture anticipée. Frais et risques. Charge. Vendeur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R.. 22 juillet 1987 ; Société Rebecca). Toute vente conclue sous le régime de la loi du 10 janvier 1978, relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit, est soumise à la fois à la condition de la notification par le prêteur de l'octroi du crédit demandé, et à celle de l'absence de rétractation de l'emprunteur dans le délai de sept jours de l'acceptation par l'emprunteur de l'offre préalable qui doit lui être remise, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1987-11-18


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