AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47Référés. — Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite (nouveau C. proc. civ., art. 809). Demande d'interdiction d'un film. Refus du juge. Motivation. Absence de trouble d'une gravité exceptionnelle. Addition d'une condition ne figurant pas dans la loi. Cassation

Référés. — Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite (nouveau C. proc. civ., art. 809). Demande d'interdiction d'un film. Refus du juge. Motivation. Absence de trouble d'une gravité exceptionnelle. Addition d'une condition ne figurant pas dans la loi. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 21 juillet 1987 ; Association « Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne » ). Aux termes de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, le président peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dès lors, en l'espèce, doit être cassée la décision de la Cour d'appel statuant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1987-11-18


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