AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Créancier du vendeur d'un fonds de commerce en liquidation des biens. Surenchère du sixième (L. 17 mars 1909, art. 5). Acte de poursuite (non). Application de la suspension des poursuites individuelles (non). Mesure conservatoire. Recevabilité (oui)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Créancier du vendeur d'un fonds de commerce en liquidation des biens. Surenchère du sixième (L. 17 mars 1909, art. 5). Acte de poursuite (non). Application de la suspension des poursuites individuelles (non). Mesure conservatoire. Recevabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 21 juillet 1987 ; Société Verri Uomo c. Benichou). Est recevable la surenchère du sixième formée, conformément à l'article 5 de la loi du 17 mars 1909, par le créancier du vendeur d'un fonds de commerce déclaré antérieurement en liquidation des biens. La suspension des poursuites individuelles prescrite par l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967 ne peut s'appliquer à la surenchère du sixième qui n'est pas un acte de poursuite tendant au paiement d'une somme d'argent mais une procédure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1987-11-18


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