AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Action en comblement de passif. Juge-commissaire. Rapport. Exécution (oui) (D. 22 décembre 1967, art. 95). Régularité

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Action en comblement de passif. Juge-commissaire. Rapport. Exécution (oui) (D. 22 décembre 1967, art. 95). Régularité

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 21 juillet 1987 ; Clément c. Sohm, syndic). Il est sans intérêt de reprocher à un tribunal, saisi d'une demande en comblement du passif, de ne pas avoir exigé du juge-commissaire le rapport prévu par l'article 16 du décret du 22 décembre 1967, alors que- ce juge avait fait son rapport ainsi qu'il en était tenu par les prescriptions de l'article 95 du même décret (pourvoi c. Besançon 10 octobre 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1987-11-18


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