AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Action en comblement de passif. Condamnation du dirigeant social à supporter une partie des dettes de la société. Exercice bénévole des fonctions. Obstacle (non)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Action en comblement de passif. Condamnation du dirigeant social à supporter une partie des dettes de la société. Exercice bénévole des fonctions. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 21 juillet 1987 ; Clément c Sohm. syndic) Le fait pour le dirigeant d une société en liquidation des biens d'avoir exercé ses fonctions bénévolement ne peut lui éviter d'être condamné au paiement d'une partie des dettes sociales, conformément aux dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, dès lors qu'il est établi qu'il n'a pas apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence nécessaires. Ce dirigeant ne peut. dans ce cas invoquer le bénéfice (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1987-11-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement