AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Action en comblement de passif. Pouvoirs du juge. Condamnation du dirigeant social à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif. Condamnation du dirigeant social au versement d'une provision au syndic. Conditions

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Action en comblement de passif. Pouvoirs du juge. Condamnation du dirigeant social à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif. Condamnation du dirigeant social au versement d'une provision au syndic. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 21 juillet 1987 ; Bardou c. Planque et autres). Il n'est pas interdit au juge, saisi d'une demande en comblement du passif, de condamner le dirigeant d'une société en liquidation des biens à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif et à verser au syndic une provision, dès lors que, bien que le montant de cette insuffisance ne soit pas définitivement établi, il est certain qu au moment où il statue, la différence entre le passif social fixé par l'état des créances et le résultat (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1987-11-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement