AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. C. civ., art. 1382. Dirigeant social. Faute. Condamnation à supporter l'intégralité des dettes de la société. Prescription de l'action en comblement de passif. Obstacle (non)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. C. civ., art. 1382. Dirigeant social. Faute. Condamnation à supporter l'intégralité des dettes de la société. Prescription de l'action en comblement de passif. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. com. R., 21 juillet 1987 ; Bardou c. Planque et autres). L'action en comblement du passif, prévue par l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, ayant été déclarée prescrite par un précédent arrêt, c'est à bon droit, sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code civil, qu'une Cour d'appel a condamné le dirigeant d'une société en liquidation des biens à payer l'intégralité des dettes sociales au motif que son comportement avait revêtu un caractère fautif en rapport direct de cause (...)

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N°47 . 1987-11-18


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