AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1. Application (non). Assureur. Conducteur d'un véhicule condamné à indemniser le passager transporté. Recours en garantie contre le propriétaire du véhicule à moteur. Irrecevabilité

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1. Application (non). Assureur. Conducteur d'un véhicule condamné à indemniser le passager transporté. Recours en garantie contre le propriétaire du véhicule à moteur. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R.. 20 juillet 1987 : Garantie Mutuelle des Fonctionnaires c. Société Taxibel). Selon l'article 1 de la loi du 5 juillet 1985 les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes s'appliquent même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. La partie assignée en réparation du préjudice subi par la victime d'un accident de la circulation n'est pas recevable à se prévaloir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1987-11-18


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