AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1 et 3.Cycliste. Faute inexcusable. Collision avecune automobile. Cycliste demeuré quelquessecondes sur la partie centrale de la routeavant de traverser la chaussée. Cause exclusive de l'accident (non). Exclusion des indemnisations des dommages subis par les ayantsdroit de la victime (non). Cassation

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1 et 3.Cycliste. Faute inexcusable. Collision avecune automobile. Cycliste demeuré quelquessecondes sur la partie centrale de la routeavant de traverser la chaussée. Cause exclusive de l'accident (non). Exclusion des indemnisations des dommages subis par les ayantsdroit de la victime (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass civ. 2e, C. partielle, 20 juillet 1987 ; Consorts Camier). N'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 la Cour d'appel qui. pour exclure l'indemnisation des dommages subis par les ayants droit du conducteur d'une bicyclette mortellement blessé lors d'une collision avec une automobile, après avoir relevé que la victime avant de traverser la chaussée était restée quelques secondes sur la partie centrale de la route et avait été heurtée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1987-11-18


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