AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47Responsabilité civile. — Accidents de la circulation, L. 5 juillet 1985, art. 2. Application (non). Assureur d'un coauteur de l'accident. Recours en garantie de l'autre coauteur exonéré de toute responsabilité sur le fondement du caractère imprévisible et irrésistible de la faute de l'assuré. Recevabilité

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation, L. 5 juillet 1985, art. 2. Application (non). Assureur d'un coauteur de l'accident. Recours en garantie de l'autre coauteur exonéré de toute responsabilité sur le fondement du caractère imprévisible et irrésistible de la faute de l'assuré. Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 20 juillet 1987 ; Compagnie Nouvelle d'Assurance c. Consorts Haddau). Selon l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985 les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur du véhicule impliqué dans l'accident. La partie assignée en réparation du préjudice subi par la victime d'un accident de la circulation n'est pas recevable à se prévaloir des dispositions du texte susvisé à l'encontre d'une autre partie défenderesse. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1987-11-18


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