AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3, al. 1. Piéton renversé par une automobile. Traversée brusque de la chaussée à proximité d'un passage protégé. Faute inexcusable (non). Exclusion de l'indemnisation des dommages de la victime (non). Cassation

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3, al. 1. Piéton renversé par une automobile. Traversée brusque de la chaussée à proximité d'un passage protégé. Faute inexcusable (non). Exclusion de l'indemnisation des dommages de la victime (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 20 juillet 1987 ; Dame Leduc). Seule est inexcusable au sens de l'article 3, alinéa 1 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. A violé ce texte la Cour d'appel qui. pour débouter un piéton, heurté dans une agglomération par une automobile, tandis qu'il traversait une chaussée à proximité d'un passage réservé aux piétons, de sa demande d'indemnisation, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1987-11-18


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