AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3, al. 1. Faute inexcusable (non). A) Piéton. Engagement sur la chaussée sur un passage protégé muni de feux de signalisation au moment où le feu était au vert pour les véhicules. B) Piéton. Traversée d'une chaussée à trois voies munies de feux lumineux au moment où le feu était au vert pour les automobilistes

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3, al. 1. Faute inexcusable (non). A) Piéton. Engagement sur la chaussée sur un passage protégé muni de feux de signalisation au moment où le feu était au vert pour les véhicules. B) Piéton. Traversée d'une chaussée à trois voies munies de feux lumineux au moment où le feu était au vert pour les automobilistes

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. 20 juillet 1987 ; Dame veuve Baron. — Cass. civ. 2e, C. 20 juillet 1987 ; Consorts Duverger). Seule est inexcusable au sens de l'article 3, alinéa 1 de la loi du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un dommage dont il aurait dû avoir conscience. Il n existe pas une faute inexcusable à la charge du piéton qui, dans une agglomération : 1) S'est engagé sur une chaussée pour la traverser alors que les feux de signalisation (...)

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N°47 . 1987-11-18


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