AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3, al. 1. Faute inexcusable (non). A) Piéton. Traversée de la chaussée. Demi-tour au milieu de la chaussée sans précaution. B) Piéton. Marche en reculant sur la chaussée à proximité de la portière d'une voiture pour faire entrer son chien

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3, al. 1. Faute inexcusable (non). A) Piéton. Traversée de la chaussée. Demi-tour au milieu de la chaussée sans précaution. B) Piéton. Marche en reculant sur la chaussée à proximité de la portière d'une voiture pour faire entrer son chien

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. 20 juillet 1987 ; Troin. — Cass. civ. 2e, C.. 20 juillet 1987 : Delforge). Seule est inexcusable au sens de l'article 3. alinéa 1er de la loi du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. 1) Une telle faute n'existe pas à la charge du piéton qui. dans une agglomération, ayant traverse une chaussée sur un passage réservé aux piétons, a fait demi-tour, sans porter la moindre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1987-11-18


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