AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3, al. 1. Faute inexcusable (non). A) Piéton. Traversée de la chaussée en courant à proximité d'un passage protégé. B) Piétons se précipitant sur la chaussée et se heurtant à un véhicule circulant à vitesse modérée

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3, al. 1. Faute inexcusable (non). A) Piéton. Traversée de la chaussée en courant à proximité d'un passage protégé. B) Piétons se précipitant sur la chaussée et se heurtant à un véhicule circulant à vitesse modérée

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass civ. 2e, C., 20 juillet 1987 ; Baudry — Cass. civ 2e, C., 20 juillet 1987 ; Dame Cathudal. — Cass. civ 2e, C., 20 juillet 1987 : Ouradi). Seule est inexcusable au sens de l'article 3. alinéa 1er de la loi du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. 1) Il n'existe pas une faute inexcusable à la charge du piéton qui, dans une agglomération, a entrepris en courant la traversée d'une chaussée, (...)

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N°47 . 1987-11-18


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