AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1 et 3. Victime. Passager d'un vélomotoriste. Collision de deux vélomotoristes. Indemnisation intégrale des dommages subis par le passager transporté (oui)

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1 et 3. Victime. Passager d'un vélomotoriste. Collision de deux vélomotoristes. Indemnisation intégrale des dommages subis par le passager transporté (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 20 juillet 1987 ; Fonds de garantie automobile c. Matmut). En vertu des articles 1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs des véhicules. indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ou à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1987-11-18


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