AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 2 et 3. Application (oui). Victime non conducteur. Automobiliste descendu de sa voiture au moment où il a été blessé

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 2 et 3. Application (oui). Victime non conducteur. Automobiliste descendu de sa voiture au moment où il a été blessé

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 20 juillet 1987 ; Garantie Mutuelle des Fonctionnaires c. Société Taxibel). La Cour d'appel qui a constaté que la victime était descendue de sa voiture au moment où elle a été blessée par une autre voiture, en a déduit exactement qu'elle se trouvait dans la situation d'un non-conducteur auquel étaient applicables les dispositions des articles 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 (pourvoi c. Paris, 17e Ch. B, 6 mars 1986).

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N°47 . 1987-11-18


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