AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Piéton. Faute inexcusable (oui). Traversée dangereuse de la chaussée. Franchissement de nuit d'un muret séparant en deux parties une voie mal éclairée. Exclusion de l'indemnisation des dommages subis par la victime (oui)

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Piéton. Faute inexcusable (oui). Traversée dangereuse de la chaussée. Franchissement de nuit d'un muret séparant en deux parties une voie mal éclairée. Exclusion de l'indemnisation des dommages subis par la victime (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R.. 20 juillet 1987 ; Consorts Monnois) Est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. A pu déduire que la faute de la victime était inexcusable et avait été la cause exclusive de l'accident la Cour d'appel qui, après avoir relevé qu'au lieu de l'accident, la chaussée, à double sens de circulation, était séparée par un terre-plein (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1987-11-18


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