AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 4. Collision. Automobiliste provenant d'une rue à droite. Absence de faute prouvée. Conséquence. Faute du conducteur victime. Cause exclusive de l'accident (non). Exclusion de l'indemnisation des dommages matériels (non). Cassation

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 4. Collision. Automobiliste provenant d'une rue à droite. Absence de faute prouvée. Conséquence. Faute du conducteur victime. Cause exclusive de l'accident (non). Exclusion de l'indemnisation des dommages matériels (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 20 juillet 1987 ; Kahn). N a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la Cour d'appel qui, pour exclure toute indemnisation des dommages matériels subis par un automobiliste à la suite d'une collision avec une voiture arrivant d'une rue située sur sa droite, a déduit de la seule absence de faute prouvée à la charge du conducteur de ladite voiture, que la faute de l'automobiliste ayant subi des dommages était la cause (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1987-11-18


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