AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47Responsabilité civile. — victimes de dommages résultant d'une infraction. Commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Refus de réduction de l'indemnisation en fonction du comportement de la victime. Constatation de la passivité de la victime ayant contribué à l'échec de la découverte de l'agresseur. Cassation

Responsabilité civile. — victimes de dommages résultant d'une infraction. Commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Refus de réduction de l'indemnisation en fonction du comportement de la victime. Constatation de la passivité de la victime ayant contribué à l'échec de la découverte de l'agresseur. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 20 juillet 1987 ; Toupas). De l'article 706-3 dernier alinéa du Code de procédure pénale il résulte que l'indemnité à l'octroi de laquelle est en droit de prétendre, moyennant la réunion de certaines conditions, la victime d'une infraction, peut être refusée ou son montant réduit en raison du comportement de la victime lors de l'infraction ou de ses relations avec l'auteur des faits. A violé ce texte la Commission d indemnisation qui, sans réduire l'indemnité allouée à la victime (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1987-11-18


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