AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47Servitudes. — Passage. Servitude conventionnelle. Extinction. Constatation nécessaire. Constatation suffisante d'un changement de configuration des lieux (non)

Servitudes. — Passage. Servitude conventionnelle. Extinction. Constatation nécessaire. Constatation suffisante d'un changement de configuration des lieux (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 22 juillet 1987 ; Mitranic). Ne donne pas une base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer éteinte la servitude conventionnelle de passage à laquelle prétend une partie sur le fonds d'un tiers, se borne à retenir un « changement de configuration des lieux ». sans relever aucun fait ni aucune circonstance caractérisant l'impossibilité d'exercice de l'avantage ou la réunion des fonds dominant et servant dans la même main (pourvoi c. Paris 21 mai 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1987-11-18


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