AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47Sociétés commerciales. - sociétés en formation. Associé. Engagement souscrit pour le compte de la société entre la signature des statuts et l'immatriculation. Reprise par la société. Mandat spécial donné par les coassociés. Constatation nécessaire

Sociétés commerciales. - sociétés en formation. Associé. Engagement souscrit pour le compte de la société entre la signature des statuts et l'immatriculation. Reprise par la société. Mandat spécial donné par les coassociés. Constatation nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 21 juillet 1987 : Rolland c. Société Armadécor). L'associé, qui prétend à la reprise par une société commerciale, du fait de son immatriculation, des engagements souscrits par lui entre la signature des statuts et cette immatriculation, doit établir que ses coassociés lui avaient donné, soit dans les statuts, soit dans un acte séparé, un mandat spécial. En constatant qu'aucun mandat < déterminé » n'avait été confié à un associé de faire effectuer des travaux au nom et pour le compte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1987-11-18


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