AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47Subrogation. — Subrogation conventionnelle. C. civ., art. 1 250-1 °. Champ d'application

Subrogation. — Subrogation conventionnelle. C. civ., art. 1 250-1 °. Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 22 juillet 1987 ; La Mutuelle Générale Française Accidents). Il résulte de l'article 1250-1° du Code civil que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle, peut néanmoins prétendre bénéficier d'une subrogation conventionnelle, s'il a, comme en l'espèce, par son paiement et du fait de cette subrogation, libéré envers leur créancier commun, celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette (pourvoi c. Paris, 7e Ch. sect. A, 27 novembre 1985).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1987-11-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement