AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47Taxes diverses et parafiscales. — Taxes communales. Taxe sur l'électricité. Assiette. C. communes, art. L. 233-1 et R. 253-1. Textes d'interprétation littérale. Champ d'application

Taxes diverses et parafiscales. — Taxes communales. Taxe sur l'électricité. Assiette. C. communes, art. L. 233-1 et R. 253-1. Textes d'interprétation littérale. Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 21 juillet 1987 ; Ville de Courbevoie c. Copropriété de la Tour GA.N.). En présence de textes fiscaux d'interprétation littérale, une commune ne peut prétendre appliquer l'assiette de la taxe municipale sur l'électricité, régie par les articles L 233-1, R 253-1 et suivants du Code des communes, aux consommations relatives aux locaux utilisés pour les repas du personnel des bureaux et des ateliers, et pour des installations sanitaires, ainsi qu'aux consommations liées à la ventilation (...)

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N°47 . 1987-11-18


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