AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47Taxes diverses et parafiscales. — Taxes communales. Taxe sur l'électricité. Recouvrement. Procédure. Réclamation pour le redevable. 1° L. proc. fisc., art. L. 199. Autorité habilitée à la recevoir. 2° Recours auprès du préfet contre la taxation d'office par le maire. Exercice (non). Obstacle à la recevabilité de l'action judiciaire (non)

Taxes diverses et parafiscales. — Taxes communales. Taxe sur l'électricité. Recouvrement. Procédure. Réclamation pour le redevable. 1° L. proc. fisc., art. L. 199. Autorité habilitée à la recevoir. 2° Recours auprès du préfet contre la taxation d'office par le maire. Exercice (non). Obstacle à la recevabilité de l'action judiciaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass com., R., 21 juillet 1987 ; Ville de Courbevoie c Copropriété de la Tour G.AN.) 1° Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 190 et R. 190-1 du Livre des procédures fiscales que l'agent visé par le second texte n est compétent que pour recevoir les réclamations des contribuables relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de la direction générale des impôts. La taxe sur l'électricite (...)

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N°47 . 1987-11-18


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