AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47Testaments. — Legs. Validité (non). Legs fait à une fondation non existante au jour du décès du disposant. C. civ., art. 906. Déclaration ultérieure d'utilité publique. Effets

Testaments. — Legs. Validité (non). Legs fait à une fondation non existante au jour du décès du disposant. C. civ., art. 906. Déclaration ultérieure d'utilité publique. Effets

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R. (du moyen). 22 juillet 1987 ; La fondation de France et autre). Il résulte de l'article 906 du Code civil, qui traduit le principe fondamental suivant lequel il ne peut exister de droits sans sujets de droits. que le legs fait, comme en l'espèce, a une fondation non existante au jour du décès du disposant, est nul. Et, à défaut de texte contraire, une déclaration ultérieure d'utilité publique de la fondation ne saurait priver les héritiers du disposant des droits à eux acquis (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1987-11-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement