AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47Transports maritimes. — Transport de marchandises. Changement du lieu de débarquement. Affréteur. Réparation du préjudice subi par le destinataire. Motivation fondée. L. 18 juin 1966. D. 31 décembre 1966. Convention Bruxelles, 25 avril 1924

Transports maritimes. — Transport de marchandises. Changement du lieu de débarquement. Affréteur. Réparation du préjudice subi par le destinataire. Motivation fondée. L. 18 juin 1966. D. 31 décembre 1966. Convention Bruxelles, 25 avril 1924

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 21 juillet 1987 : Société Eurofrahkontor Comptoir commercial André). A fait une exacte application des dispositions de la loi du 18 juin 1966, du décret du 31 décembre 1966 et de la Convention de Bruxelles du 25 avril 1924 la Cour d'appel qui. à la demande du destinataire de marchandises transportées par mer. a condamné l'affréteur du navire à réparer le dommage causé par le changement du lieu de débarquement, aux motifs que l'attente dans le port primitivement convenu n'y était (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1987-11-18


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