AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47Transports maritimes. — Transport de marchandises. Responsabilité de l'armateur. Mise en cause par le porteur du connaissement ne révélant ni l'identité de l'armateur ni celle de l'affréteur

Transports maritimes. — Transport de marchandises. Responsabilité de l'armateur. Mise en cause par le porteur du connaissement ne révélant ni l'identité de l'armateur ni celle de l'affréteur

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 21 juillet 1987 ; Société Sceptre Marine Corporation of Libéria c. G.A.N. et autres). Lorsque ni l'identité de l'armateur ni celle de l'affréteur ne sont révélées par le connaissement, le détenteur de celui-ci est en droit, en l'absence d'autre précision, d'attribuer à l'armateur, dont l'identité se déduit naturellement de la mention sur le connaissement du nom du navire, la qualité de transporteur et d'agir en responsabilité contractuelle contre lui (pourvoi c. Aix-en-Provence 22 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1987-11-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement