AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47Vente. — Vente de navire. Navire francisé. Condition de formation du contrat. Écrit. Nécessité. L. 3 janvier 1967, art. 10, al. 1

Vente. — Vente de navire. Navire francisé. Condition de formation du contrat. Écrit. Nécessité. L. 3 janvier 1967, art. 10, al. 1

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 21 juillet 1987 ; Société Rio-France c. Entreprise Bergeron). Pour retenir que la vente d'un navire avait bien été conclue entre les parties, une Cour d'appel s'est fondée sur les présomptions qu'elle a tirées des circonstances de fait et de la correspondance versée aux débats. En statuant ainsi, alors que tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété d'un navire francisé doit, à peine de nullité, être fait par écrit, la Cour a violé l'article 10. alinéa 1er, de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1987-11-18


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