AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47Vente d'immeuble. - immeuble à construire. Projet d'acte de vente. Notification au réservataire. C. constr. et hab., art. R. 261-30. Contenu nécessaire

Vente d'immeuble. - immeuble à construire. Projet d'acte de vente. Notification au réservataire. C. constr. et hab., art. R. 261-30. Contenu nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 22 juillet 1987 ; S.C.I. Résidence Saint-Louis et autre). La notification au réservataire du projet d'acte de vente d'un immeuble à construire prévue à l'article R. 261-30 du Code de la construction et de l'habitation un mois au moins avant la signature de l'acte de cession, doit s'entendre d'un document conforme à celui à intervenir, suffisamment précis pour que l'acquéreur puisse vérifier si les sommes réclamées sont, en l'état de l'exécution des travaux, réellement dues (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1987-11-18


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