AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47Assurances terrestres. — Assurance contre le vol. Appartement. Vol. Usage de clefs laissées dans une boîte aux lettres. Assuré. Grave imprudence. Faute ne rendant pas certaine la production du sinistre. Alea.Disparition (non). Assureur. Garantie (oui)

Assurances terrestres. — Assurance contre le vol. Appartement. Vol. Usage de clefs laissées dans une boîte aux lettres. Assuré. Grave imprudence. Faute ne rendant pas certaine la production du sinistre. Alea.Disparition (non). Assureur. Garantie (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47

EXTRAIT *

(Aix-en-Provence, 1re Ch. civ. bis, 8 avril 1987 : Cie A.G.F. c. Merle). En l'espèce, une femme de ménage avait, après avoir terminé son service, glissé les clefs d'un appartement dans la boîte à lettres de la concierge ; ces clefs portaient le nom de l'assuré et la boîte aux lettres présentait un plastique transparent permettant de voir ce qui se trouvait à l'intérieur et une ouverture permettant de récupérer son contenu. L'assuré a commis une grave imprudence en laissant à la vue et à la portée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1987-11-18


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