AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47Copropriété. — Copropriétaires. Assemblée générale. Copropriétaire défaillant. Notion. Copropriétaires ayant émargé la feuille de présence puis quitté l'assemblée avant le vote. Défaillants (non)

Copropriété. — Copropriétaires. Assemblée générale. Copropriétaire défaillant. Notion. Copropriétaires ayant émargé la feuille de présence puis quitté l'assemblée avant le vote. Défaillants (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47

EXTRAIT *

(Versailles, 1re Ch., 1re sect., 24 mars 1987 ; Cronier et autres c. Syndicat des copropriétaires du 2, rue de l'Agent-Sarre à Colombes). L'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 réserve aux seuls copropriétaires opposants ou défaillants la faculté de contester les décisions des assemblées générales dans le délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions. En l'absence de toute manifestation expresse d'une volonté contraire, le fait pour certains des copropriétaires (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1987-11-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement