AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47Donations entre époux. — Présents d'usage. C. civ., art. 852. Remise d'un chèque de 60.000 F environ à l'épouse. Mari. Revenus mensuels de l'ordre de 200.000 F. Présent d'usage (oui). Règles relatives aux donations. Application (non)

Donations entre époux. — Présents d'usage. C. civ., art. 852. Remise d'un chèque de 60.000 F environ à l'épouse. Mari. Revenus mensuels de l'ordre de 200.000 F. Présent d'usage (oui). Règles relatives aux donations. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47

EXTRAIT *

(Bordeaux, 1re Ch., 9 avril 1987 : Mme Karkouz c. Bongiraud). Un présent d'usage échappe aux régies relatives aux donations. L'usage pris en considération consistant en une habitude sociale, le cadeau cesse d'être un présent d'usage si sa valeur est excessive eu égard aux facultés respectives des intéressés. Ainsi, est considérée comme un présent d usage la remise d'un chèque d'environ 60.000 F à son épouse par un mari dont les revenus mensuels sont de l'ordre de 200.000 F (Juris-Data n° 40861)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1987-11-18


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