AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation. L. 29 juillet 1881, art. 29. Imputation diffamatoire visant un corps constitué. Possibilité d'une action individuelle des membres du corps constitué visés (oui). Tract visant un conseil municipal

Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation. L. 29 juillet 1881, art. 29. Imputation diffamatoire visant un corps constitué. Possibilité d'une action individuelle des membres du corps constitué visés (oui). Tract visant un conseil municipal

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47

EXTRAIT *

(Paris. Ch. d'accusation, section A, 28 avril 1987 : X). Lorsqu un corps constitue comporte un nombre de personne limité, chacun de ses membres peut s'estimer personnellement visé par les injures ou imputations diffamatoires concernant ledit corps et est en conséquence admis à exercer individuellement la répression d'une offense qui l'atteint dans son honneur ou sa considération (Juris-Data n° 21451). [N.B. Une copie de cet arrêt ne peut être obtenue que par l'intermédiaire du Parquet de la Cour (...)

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N°47 . 1987-11-18


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