AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47Concurrence. — Conseil de la concurrence. 1° Contrôle des pratiques anticoncurrentielles. Extension au contrôle des pratiques individuelles restrictives de concurrence (non). 2° Décisions. Recours. Cour d'appel de Paris

Concurrence. — Conseil de la concurrence. 1° Contrôle des pratiques anticoncurrentielles. Extension au contrôle des pratiques individuelles restrictives de concurrence (non). 2° Décisions. Recours. Cour d'appel de Paris

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 27448 : J.O. Déb. Ass. Nat. 31 août 1987, p. 4923). M. Dominique Saint-Pierre attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, sur les effets de l'ordonnance de décembre 1986 relatifs au Conseil de la concurrence. Il lui demande s'il n'entrevoit pas la nécessité de créer une juridiction économique spécifique dotée d'une indépendance effective et rattachée à l'autorité judiciaire, indépendamment du domaine de la loi pénale, et chargée d'assurer le contrôle (...)

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N°47 . 1987-11-18


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