AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47Procédures collectives. — Prêts participatifs. Régime juridique. L. n° 85-98, 25 janvier 1985. Modification (non). L. n° 78-741, 13 juillet 1978, art. 26 et 27. Application (oui)

Procédures collectives. — Prêts participatifs. Régime juridique. L. n° 85-98, 25 janvier 1985. Modification (non). L. n° 78-741, 13 juillet 1978, art. 26 et 27. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 25154 : J.O. Déb. Ass. Nat. 31 août 1987, p. 4922). M. Dominique Saint-Pierre attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, sur le régime des prêts participatifs. La loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 (titre IV) relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises a institué les prêts participatifs dont le but était d'assurer le financement d'investissements nouveaux. A l'effet de consacrer leur nature de créance de dernier rang, compte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1987-11-18


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