AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47Publicité. — Professions juridiques et judiciaires. Publicité personnelle. Interdiction (D. 25 août 1972). Publicité fonctionnelle. Prohibition (non)

Publicité. — Professions juridiques et judiciaires. Publicité personnelle. Interdiction (D. 25 août 1972). Publicité fonctionnelle. Prohibition (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 6149) : J.O. Déb. Sénat 6 août 1987, p. 1237). M. Hubert d'Andigné attire l'attention de M. le Garde des sceaux. Ministre de la Justice, sur les inconvénients découlant de l'interdiction pour les professions juridiques ou judiciaires de recourir à toute forme de publicité, sauf par voie de presse, en vertu de l'article 2 du décret du 25 août 1972. En effet, cette disposition favorise à l'évidence les situations acquises et les professions qui détiennent un monopole légal sur (...)

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N°47 . 1987-11-18


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