AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47Registre du commerce et des sociétés. — immatriculation. Délai maximum. Point de départ

Registre du commerce et des sociétés. — immatriculation. Délai maximum. Point de départ

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 20629 : J.O. Déb. Ass. Nat. 18 mai 1987, p. 2940). M. Jean-Marie Démange attire l'attention de M. le Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Privatisation, chargé du budget, sur les délais d'immatriculation au registre du commerce. En effet, il apparaîtrait que ceux-ci sont excessifs et, en conséquence, il lui demande s'il ne pourrait être envisagé dans l'intérêt des futurs requérants de fixer un délai maximum à compter de la signature de l'acte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1987-11-18


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