AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47Tribunaux de commerce. — Compétence. Litiges opposant commerçants et consommateurs

Tribunaux de commerce. — Compétence. Litiges opposant commerçants et consommateurs

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 17213 : J.O. Déb. Ass. Nat. 18 mai 1987, p. 2938). M. Jean Proveux appelle l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, sur les nombreux litiges qui opposent des commerçants et des consommateurs. Ces litiges relèvent des tribunaux de commerce, composés de juges qui ne sont ni des juristes ni des magistrats professionnels. mais des commerçants ou des industriels. Si l'on peut admettre la compétence des tribunaux de commerce quand les deux parties en présence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1987-11-18


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