Commerce et industrie. Vente ou échange d'objet mobiliers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47

EXTRAIT *

Deux textes viennent de préciser les conditions d'application de la loi n° 87-962 du 30 novembre 1987 (J.C.P. 87, III, 60847) : le décret n° 88-1039 du 14 novembre 1988 (Journal Officiel 16 Novembre 1988 ; J.C.P. 88, III, 62084) relatif à la police du commerce de certains objets mobiliers, et le décret n° 88-1040 du même jour (Journal Officiel 16 Novembre 1988 ; J.C.P. 88, III, 62085).Le premier concerne les seuls professionnels ; le second est de portée plus générale. Règles applicables aux professionnels.— (...)

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N°47 . 1988-11-23


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