Divorce-Séparation de corps.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47

EXTRAIT *

Il résulte des articles 270 et 271 du Code civil que la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des anciens époux et que cette prestation compensatoire est à la charge personnelle de l'époux qui la doit. A violé ces textes la Cour d'appel qui a décidé qu'il devra être tenu compte de la prestation compensatoire perçue par l'ex-épouse lors du partage des bénéfices nets du fonds de commerce acquis par les anciens (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1988-11-23


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