Monnaie de paiement (Clause d'indexation).

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 79 de l'ordonnance du 30 décembre 1958, dans les nouvelles dispositions conventionnelles, sont interdites toutes clauses prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum interprofessionnel garanti, ainsi que sur le niveau général des prix et des salaires. Cette prohibition est d'ordre public. La clause d'un contrat qui prévoit une telle indexation est atteinte de nullité absolue. Elle n'est susceptible ni de confirmation ni de ratification, de telle sorte que l'acheteur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1988-11-23


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